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• Directeur d’établissement social et médico-social
• Chef comptable, comptable

• Connaître la réglementation applicable
• Bénéficier de la TVA à 5,5 % pour ses immobilisations
• Bénéficier de la TVA à 5,5 % lors de la réalisation de gros travaux d’entretien

Durée : 1 jour
Prix : 420 € HT

Introduction sur les dispositifs

• La TVA au taux réduit pour les livraisons à soi-même de logements à usage locatif
• La TVA portant su les locaux d'habitation

Premier dispositif : la loi DALO relative au droit au logement

• Présentation de la loi DALO 2007-290 du 5 mars 2007 : extension du champ d'application de la TVA à taux réduit
• Quels établissements peuvent en bénéficier (accueil d'adultes handicapés et personnes âgées)
• Quels sont les critères d'éligibilité ?
• Quelle est la date d'application ?
• Modèle de convention
• Comparaison avec le dispositif PLS
• Modalités pratiques : constitution d'un secteur distiinct d'activité, récupération de la TVA à 19,6 %, déclaration et paiement de la taxe de prix de revient
  

Deuxième dispositif : le taux réduit sur les travaux dans les locaux d'habitation

• La Loi de Finances rectificative pour 2005 - Instruction 3C-7-01 du 08.12.2006
• Quels locaux sont concernés dans le secteur social et médico-social ?
• Quels sont les travaux éligibles ?
• Quelles sont les obligations à respecter ?

Cas pratique

Toutes nos formations peuvent être organisées sur demande et sur tous nos sites, sous réserve d’un nombre de stagiaires minimum.

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